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Cas de justice concernant la géolocalisation en entreprise

On distingue différents systèmes de géolocalisation dont la géolocalisation par GSM, par satellite, par adresse IP qui permettent aussi bien dans le domaine professionnel que privé de suivre ou déterminer la position géographique de personnes ou d’objets. Mais en raison des libertés individuelles, la frontière est souvent mince entre la nécessité de rentabilité des entreprises et le respect des libertés individuelles. Expert Market fait le point sur le cadre légal de la géolocalisation en entreprise ainsi et sur les litiges liés à la géolocalisation en entreprise.

En savoir plus : Systèmes de géolocalisation : points importants à prendre en compte

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Cadre légal de la géolocalisation en entreprise

Que ce soit pour un usage privé ou professionnel, les systèmes de géolocalisation permettent d’être appliqués dans de nombreux domaines dans le but de tracer, d’assurer la sécurité et de contrôler un objet ou une personne.

Concernant la géolocalisation des personnes qui peut se faire par le biais du satellite, d’une adresse IP, d’un réseau GSM (téléphone portable…), la loi prévoit que la géolocalisation d’un salarié n’est licite que si elle est utilisée pour les finalités déclarées par l’employeur auprès de la CNIL et auprès de ses employés et dans les cas où le contrôle des employés ne peut être effectué par aucun autre moyen.

En effet, il est important que les salariés soient mis au courant des dispositifs de géolocalisation utilisés par l’employeur. Si cette géolocalisation, en revanche, était illicite, l’employeur pourrait être amené à payer des dommages et intérêts pour licenciement abusif.

En savoir plus : Comment annoncer à ses employés la mise en place d'un système de géolocalisation?

justice geolocalisation entreprise

Cas de justice concernant la géolocalisation en entreprise

La loi concernant l’informatique et les libertés impose des finalités (contrôle du temps de travail, amélioration du service à la clientèle, réalisation d’économies…) dans l’utilisation des systèmes de géolocalisation qui sont intrusifs. De nombreux cas de justice mettent en évidence la frontière souvent bien mince entre la vie privée et la vie professionnelle.

Ainsi, la géolocalisation ne peut être légale dans le cas où un employé dispose de sa liberté pour organiser à sa guise ses déplacements (VRP, médecins…) et ne peut être sujet à un contrôle permanent (hormis des rapports d’activité quotidiens ou hebdomadaires), dans le cas où un salarié effectue un déplacement lié à un mandat syndical ou électif en dehors de ses horaires de travail.

De même, une entreprise ne peut se servir de données recueillies dans la géolocalisation de véhicules pour licencier un employé, par exemple.

En 2015, la cour de Dijon condamnait un employeur qui s’était servi de la géolocalisation d’un des véhicules de service pour licencier un de ses salariés en invoquant le fait qu’il l’utilisait à des fins personnelles. Il a été condamné à payer 1000 euros au salarié.