Traquez vos véhicules d'entreprise en toute légalité

traquer légalement des véhicules d'entreprise

Non traquer un véhicule d’entreprise n’est pas illégal.

L’employeur doit toutefois rester vigilant quant à la localisation des véhicules de ses salariés. Le code pénal, le code civil, le code du travail et la CNIL promulguent la loi et déterminent les règles à respecter en matière de géolocalisation de véhicules.

Expert Market fait le point sur la réglementation des systèmes de géolocalisation en entreprise, les droits des salariés et vous donne tous les conseils utiles quant à leur mise en place.

Les utilisations légales d’un système de géolocalisation :

L’entreprise est autorisée à tracer un véhicule lui appartenant par différents moyens (mouchards, puces...). La CNIL est cependant très stricte en matière de réglementation et recense cinq utilisations légales des systèmes de géolocalisation en entreprise. La géolocalisation des véhicules de ses salariés doit avoir pour objectif :

  • D’assurer la sécurité des employés, des marchandises et véhicules de service ou de fonction.

  • De faciliter les prestations à accomplir dans des lieux dispersés (urgences ou pannes par exemple).

  • De suivre le temps de travail lorsqu'il n'y a aucune autre solution pour le faire.

  • De suivre et facturer une prestation de transport (personnes, marchandises) ou une prestation de services liée à l'utilisation du véhicule (ambulances par exemple).

  • De respecter une obligation légale ou réglementaire (on peut imposer la mise en place d'un système de géolocalisation selon la nature des marchandises transportées par exemple).

CNIL logo

Vous souhaitez traquer vos véhicules ?

Jusqu'à 30 % d'économies en comparant les fournisseurs.

Géolocalisation : les erreurs à éviter pour ne pas tomber dans l’illégalité:

Tracer ses véhicules d'entreprise présente de nombreux avantages. Pour rester légale la localisation des salariés doit néanmoins se plier à de nombreuses règles. Nous avons compilé ci dessous les erreurs "classiques" de l'employeur concernant la mise en place ou l'utilisation d'un système de géolocalisation :

  • Collecter des données en dehors du temps de travail. Le système doit pouvoir être déconnecté afin de respecter la vie privée du salarié.

  • Utiliser la géolocalisation pour relever les infractions au code de la route (controle de la vitesse par exemple).

  • Traquer les représentants du personnel dans le cadre de leur mandat.

  • Suivre un salarié bénéficiant d’une liberté dans l’organisation de ses déplacement (commerciaux par exemple).

  • Calculer le temps de travail de ses salariés avec des outils de géolocalisation si un autre dispositif existe déjà.

  • Traquer un employé de manière excessive (notion de proportionnalité).

  • Ne pas avoir de bonnes raisons d’utiliser la géolocalisation (préventions des vols, gestion des temps de parcours) ou en détourner la finalité.

  • Ne pas consulter son comité d'entreprise avant de mettre en place un système de géolocalisation.

  • Oublier de faire sa déclaration auprès de la commission nationale informatique et libertés (CNIL).

  • Oublier d’informer ses salariés via un avenant dans le contrat de travail ou d’une note de service.

  • Ne pas donner l’accès aux employée aux données collectées les concernant.

  • Conserver les données de géolocalisation collectéess plus de deux mois (ou deux ans si possibilité d’extension).

Les sanctions possibles pour l’employeur:

Les tribunaux traitent chaque jour des litiges entre employés et employeurs concernant les systèmes de géolocalisation. Il est nécessaire pour les entreprises de bien respecter la loi afin de ne pas franchir les limites légales et éviter les sanctions suivantes :

  • Non information des salariés : l’employeur s'expose à une amende de 1 500 euros .

  • Non accès aux données collectées: un cas de justice a prononcé une sanction de 10 000 euros à l’encontre d’un employeur refusant de donner accès à son salarié aux données de géolocalisation le concernant.

  • La non déclaration des dispositifs de géolocalisation à la Cnil par la société est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

loi geolocalisation

Vous souhaitez traquer vos véhicules ?

Jusqu'à 30 % d'économies en comparant les fournisseurs.

Géolocalisation des véhicules : quels sont les droits des employés?

Selon les règles stipulées par la Cnil, les employés doivent tout d’abord être informés de la mise en place d'un dispositif de géolocalisation (avenant, lettre remise en main propre, note de service) et ont tout à fait le droit de :

  • Refuser qu'un système de géolocalisation soit installé dans leur véhicule professionnel si les règles établies par la CNIL ne sont pas respectées.

  • Faire valoir un droit d'accès aux données enregistrées les concernant.

  • Pouvoir désactiver la collecte ou la transmission des données de géolocalisation en dehors du temps de travail.

Si l’utilisation de la géolocalisation ne respecte pas les réglementations imposées par la CNIL, l’employé peut saisir : le service des plaintes de la CNIL, les services de l’inspection du travail ou encore le procureur de la république.

Questions fréquentes :

Comment brouiller la géolocalisation de son véhicule?

Il arrive parfois que les salariés soient tentés de brouiller la géolocalisation de leur véhicule. Il existe toute une palette de brouilleur gps disponibles sur internet (brouilleur gps allume cigare, bloc portatif, spoofer…). Avoir recours à un brouilleur de signaux GPS est un procédé illégal et masquer la position de son véhicule semblera plus que suspect aux yeux de l’employeur.

Comment désactiver le traceur GPS de son véhicule?

Concernant l’utilisation personnelle des véhicules de fonction : l’employé doit pouvoir désactiver la géolocalisation du véhicule via un interupteur pendant ses pauses. Cette règle, définie par la CNIL, est depuis juin 2016 imposée à l’employeur afin de garantir la vie privée des employés. En contrepartie la Cnil permet à l’employeur d’accéder aux données d’activation et de désactivation du dispositif. Cela permet à l’employeur de demander des explications si besoin et de sanctionner en cas d’abus de la part du salarié.

Comment détecter un traceur GPS sur son véhicule?

Afin de lever des doutes sur la mise en place d’un GPS traceur sur son véhicule, il est possible de détecter les émissions d’ondes via un détecteur de traceur GPS. Un “scanner” coûte en moyenne 200€. Cette solution ultime vous permettra de détecter la présence d’un mouchard sur votre véhicule et éventuellement de poursuivre votre employeur si vous n’avez pas été informé de la mise en place de ce système de géolocalisation.

Vous souhaitez traquer vos véhicules ?

Jusqu'à 30 % d'économies en comparant les fournisseurs.

Mettre en place un système de géolocalisation dans son entreprise en 4 étapes:

La CNIL donne les informations nécessaires concernant la mise en place d'un système de géolocalisation au sein d'une entreprise. Afin de respecter les règles et de ne pas tomber dans l’illégalité, voici les étapes à suivre :

1 ) Déclarer

L'employeur doit déclarer ses intentions de géolocalisation à la Cnil (déclaration simplifiée à la norme NS-051 ou déclaration normale). Cette déclaration n’est pas nécessaire si l’entreprise a désigné un CIL (Correspondant informatiques et des libertés).

2) Consulter

L'employeur doit consulter et informer son comité d’entreprise quant à la mise en place d’un système de géolocalisation.

3) Informer

L'employeur est ensuite tenu d'informer ses salariés de la mise en place d'un système de géolocalisation via un courrier remis en main propre, une note de service ou une réunion d’information.

La lettre d’information aux salarié concernant la mise en place d’un système de géolocalisation doit mentionner :

  • L’identité et l’adresse du responsable du traitement.

  • La ou les finalités du traitement.

  • La nature des données collectées, leur origine et les personnes concernées.

  • Les destinataires des données de géolocalisation.

  • L’existence d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition et leurs modalités d’exercice.

4) Investir

L'employeur doit s’assurer lors de l’achat du matériel de géolocalisation, que le celui ci respecte bien les réglementations de la CNIL. L’employé doit pouvoir désactiver la collecte des données facilement à l’aide d’un interrupteur si le véhicule d'entreprise est utilisé à des fins privées (véhicule de fonction par exemple).

Ci dessous un liste non exhaustive des solutions de géolocalisation offrant ou non une "fonction privée".

Systèmes de géolocalisation avec fonction "vie privée"
Fournisseur
Solution Possibilité de désactiver la collecte des données de géolocalisation Note
mapping control Fleet Solution Bascule en mode privé ou pro à tout moment d’un simple clic à partir de l’application smartphone ★★★★★
masternaut geolocalisation Masternaut Connect Bouton “vie privée” de l’IHM à activer lors du démarrage du véhicule ★★★★★
tomtom Tomtom Telematics Trajet professionnel ou privé à définir via l’application Webfleet Log book ★★★★★
sabatier geolocalisation Trageo one Bouton de gestion de la vie privée à activer ★★★★★
geoloc Fleetwatcher Bouton de gestion de la vie privée à activer ★★★★★
traqueur trackstick Trackstick pro non ★★★
tracker geotraceur Géoflotte n/a ★★★
traqueur locster Trace/ Geosecurity / Fleet n/a ★★★

Un bon outil de géolocalisation (utilisé à des fins légales!) peut conduire à la réalisation d'importantes économies au sein de son entreprise et devenir un véritable avantage concurrentiel.

Economies de carburant, économies de temps, optimisation des frais d’entretien, meilleure prise en charge des demandes clients sont les principaux bénéfices d'une entreprise ayant recours aux outils de géolocalisation.

Afin de choisir la solution la plus rentable, adaptée à ses besoins et respectant les réglementations de la CNIL, il est essentiel de s'engager auprès de fournisseurs agrées et de comparer les offres disponibles sur le marché.

Vous souhaitez traquer vos véhicules ?

Jusqu'à 30 % d'économies en comparant les fournisseurs.

Source image: 1

Partagez cet article :