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Géolocalisation d'un véhicule de service ou de fonction : quelle différence pour l'entreprise ?

Qu'est-ce qui différencie une voiture de fonction d'un véhicule de service et quelles sont les règles en matière de géolocalisation pour ces deux catégories de véhicules ? Voici les réponses à ces questions.

Quelle est la différence entre un véhicule de service et de fonction

Un véhicule de fonction est prêté par une entreprise à ses employés (commerciaux par exemple). Le véhicule de fonction a l'avantage de pouvoir être utilisé dans le cadre privé (sauf mention contraire de l'employeur).

Un véhicule de service, ou véhicule de société ou encore voiture utilitaire, est mis à la disposition d'un employé par son employeur pour un usage strictement professionnel.

Mais quelles sont les autres différences entre ces deux types de véhicules ? Premièrement, la voiture de fonction est considérée comme une forme de rémunération à part entière et sa suppression est synonyme de modification du contrat de travail (l'employé peut donc tout à fait s'y opposer). Le véhicule de société, quant à lui, n'est pas considéré, par le fisc, comme un avantage en nature et son utilisation hors horaires de travail peut amener à une requalification du véhicule.

En outre, un employeur qui met à disposition de son ou ses employés un ou plusieurs véhicules de fonction doit également payer une cotisation de solidarité. Plus le ou les véhicules concernés polluent, plus celle-ci est élevée.

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Géolocalisation d’une voiture de service

geolocalisation vehicule entreprise

Lorsque l'on décide d'équiper des voitures de société d'un système de géolocalisation, il faut tout d'abord se renseigner au sujet des règles relatives à la collecte des données.

Quelles sont alors les informations qui peuvent être collectées ? Selon la CNIL, « des dispositifs de géolocalisation peuvent être installés dans des véhicules utilisés par des employés pour suivre et facturer une prestation de transport de personnes, de marchandises ou une prestation de services directement liée à l’utilisation du véhicule […], assurer la sécurité de l’employé, des marchandises ou des véhicules dont il a la charge […], mieux allouer des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés, notamment pour des interventions d’urgence […], accessoirement, suivre le temps de travail, lorsque cela ne peut être opéré par d’autres moyens ».

En revanche, l'utilisation d'un mouchard pour contrôler le respect des limitations de vitesse et son personnel de façon permanente est interdit. De plus, un système de géolocalisation ne peut pas être installé dans « le véhicule d’un employé disposant d’une liberté dans l’organisation de ses déplacements (par exemple : VRP) » ou pour « suivre les déplacements des représentants du personnel dans le cadre de leur mandat ».

Enfin, si l'entreprise a déjà mis en place un dispositif pour contrôler le temps de travail de son personnel, elle ne peut pas utiliser la géolocalisation dans le même but.

gps tracker vehicule

Géolocalisation d’une voiture de fonction

Concernant la géolocalisation d'une voiture de fonction, les règles sont les mêmes que pour une voiture de société. Cependant, la voiture de fonction peut être utilisée par le salarié dans le cadre privé. Quelles sont alors les règles concernant la géolocalisation du véhicule hors temps de travail ?

Toujours selon la CNIL, un dispositif de géolocalisation ne peut pas être installé dans le véhicule d'un employé « en dehors de son temps de travail, [lorsqu'il] est autorisé à utiliser son véhicule à des fins privées ».

Il est donc recommandé à l'employeur de désactiver le système en dehors des horaires de travail.