Guides d'Achat
Guides Pratiques
Type de Véhicule
Réglementation
Produits Associés
A propos de nous
Comparez les systèmes de géolocalisation et faites des économies!
Jusqu'à 30% d'économies possibles
Champ requis
This field is required
Champ requis
This field is required
Champ requis
This field is required
Champ requis
This field is required
Votre Code Postal nous permet d’identifier les fournisseurs localisés près de chez vous.
Champ requis
Adresse courriel invalide
Code postal non valide
Veuillez saisir un numéro de téléphone valide
Veuillez saisir votre prénom et nom s'il vous plait.
The other field is required.
Patientez un instant - nous essayons de trouver les fournisseurs qui correspondent le mieux à vos besoins !
Bonne nouvelle ! Nous avons trouvé des fournisseurs. A quelle adresse voudriez-vous recevoir votre devis ?
Champ requis
Adresse courriel invalide
Code postal non valide
Veuillez saisir un numéro de téléphone valide
Veuillez saisir votre prénom et nom s'il vous plait.
The other field is required.
Dernière étape ! Avec qui avons-nous le plaisir de travailler aujourd'hui ?
Champ requis
Adresse courriel invalide
Code postal non valide
Veuillez saisir un numéro de téléphone valide
Veuillez saisir votre prénom et nom s'il vous plait.
The other field is required.
Champ requis
Adresse courriel invalide
Code postal non valide
Veuillez saisir un numéro de téléphone valide
Veuillez saisir votre prénom et nom s'il vous plait.
The other field is required.
Champ requis
Adresse courriel invalide
Code postal non valide
Veuillez saisir un numéro de téléphone valide
Veuillez saisir votre prénom et nom s'il vous plait.
The other field is required.

Comment avertir ses employés de la mise en place d'un système de géolocalisation ?

Vous souhaitez adopter un système de géolocalisation pour votre entreprise ? Voici comment l'annoncer à vos employés. Loi, arguments, droits et obligations : Expert Market vous dit tout.

Que dit la loi quant à la marche à suivre ?

Un employé doit être prévenu lorsqu'un système de géolocalisation est adopté par l'entreprise.

En effet, ne pas prévenir vos employés de la mise en place d'un tel dispositif constitue une infraction. Vos employés peuvent alors saisir la justice s'ils le souhaitent.

Quels sont les arguments qui peuvent convaincre vos employés ?

Parlez-leur des avantages des systèmes de géolocalisation pour l'entreprise comme pour eux. Mettez en avant les arguments concernant la sécurité des employés, véhicules et marchandises, évoquez la question des économies réalisables et de la satisfaction du client grâce à des livraisons rapides et de qualité par exemple.

Besoin d'un système de géolocalisation pour votre entreprise ?

Obtenez gratuitement les devis des fournisseurs de votre région.

Enfin, parlez-leur des utilisations légales recensées par la CNIL afin d'appuyer votre argumentation. Les voici :

- suivi et facturation d'une prestation de transport (personnes, marchandises) ou d'une prestation de services liée à l'utilisation du véhicule (comme les ambulances par exemple) ;

- garantie de la sécurité des employés et des marchandises et véhicules dont ils ont la charge ;

- moyens mieux alloués pour des prestations à accomplir dans des lieux dispersés ;

- suivi du temps de travail (lorsqu'il n'y a aucune autre solution pour le faire) ;

- respect d'une obligation légale ou réglementaire (on peut imposer la mise en place d'un système de géolocalisation selon la nature des marchandises transportées par exemple).

Géolocalisation et code du travail : que dit la CNIL?

Employeurs : vos droits et obligations

géolocalisation

Comme dans tous les domaines, vous avez des droits mais également des obligations. Selon la CNIL,la géolocalisation ne doit pas être adoptée et utilisée pour surveiller vos employés ou encore contrôler le respect des limitations de vitesse.

Si vos employés peuvent organiser leurs déplacements comme ils l'entendent, vous n'avez pas le droit d'installer un traceur GPS ou autres dans leurs véhicules. Il est également interdit d'utiliser ce genre de dispositifs pour surveiller les représentants du personnel dans le cadre de leur mandat ou pour calculer le temps de travail de vos employés si vous pouvez utiliser un autre moyen pour le faire.

Enfin, il est interdit d'installer un système de géolocalisation dans le véhicule de ses employés en dehors de leurs heures de travail si ces derniers sont autorisés à utiliser le véhicule professionnel à des fins privées.

note de service geolocalisation

Employés : vos droits et devoirs

Les employés sont en droit de refuser qu'un système de géolocalisation soit installé dans leur véhicule professionnel si les règles établies par la CNIL (et autres) ne sont pas respectées. De plus, ils doivent être informés de sa mise en place et doivent pouvoir avoir accès aux données les concernant.

En revanche, si tout est fait dans le respect de la loi, les employés doivent accepter l'installation d'un dispositif de géolocalisation. N'hésitez pas à vous informer sur le sujet.